Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 108

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 621-22 du même code, il est inséré un article L. 621-22-1 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 31-1.
par la référence :
Art. L. 621-22-1.