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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 55 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I. Compléter l'amendement n° 11 par un paragraphe ainsi :
… Le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention mentionne le nom de famille, c'est-à-dire le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit celui de l'un ou l'autre des deux cocontractants, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux ».
II. En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 11 de la mention :
I.
Objet