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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 33 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 8, après les mots :
le nom de famille
ajouter les mots :
, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, »
le nom de famille
ajouter les mots :
, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, »
Objet