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Direction de la séance

Proposition de loi

Nom patronymique

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

N° 30

19 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Supprimer cet article.