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Direction de la séance
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Projet de loi
Action sociale et médico-sociale
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
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N° 178 rect.
30 octobre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CAZEAU, Mme CAMPION, M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 42 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'incompatibiité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
Objet
Amendement de forme qui apporte plus de précision (cf. article L. 6143-6 csp) en corrélation avec l'article L. 614-3-6 du code de la santé publique.
NB :Correction d'une erreur matérielle