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Direction de la séance
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Projet de loi
Action sociale et médico-sociale
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
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N° 173 rect.
30 octobre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. CAZEAU et CHABROUX, Mme CAMPION
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 36 |
Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
Objet
Sans alourdir la tutelle financière il apparaît opportun que les ventes ou les acquisitions de biens immobiliers soient soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification.
NB :N.B. La rectification porte sur la liste des signataires